LA CONCILIATION DE JUSTICE
DES PERMANENCES À BITCHE À COMPTER DU 1ER MARS 2021
Qu’est-ce que la conciliation de justice ?
La conciliation de justice est un mode amiable de règlement des différends, souvent qualifiés de différends de la vie quotidienne.
La procédure est rapide et gratuite pour les parties.
Quels différends sont concernés ?
Exemples de différends concernés par la conciliation :
- Litiges entre personnes
- Troubles du voisinage
- Relations entre propriétaires et locataires
- Litiges entre commerçants
- Problèmes de copropriété
- Litiges à la consommation
- Litiges avec un artisan
Sont notamment exclues de la procédure de conciliation les affaires pénales, les affaires relevant du droit de la famille, ou encore les affaires entre administrés et administrations.
La conciliation est-elle obligatoire ou facultative ?
La tentative de résolution amiable est obligatoire pour les litiges portés devant le Tribunal Judiciaire dont le montant n’excède pas 5.000 €, ainsi que pour les actions mentionnées dans le Code de l’organisation judicaire.
Pour les autres différends, la tentative de conciliation est une faculté offerte aux parties, mais elle peut également être ordonnée par le Juge.
Les permanences à Bitche
A compter du 1er mars 2021, Monsieur Marcel NASSOY, Conciliateur de Justice, assurera une permanence à Bitche, le 1er et le 3ème lundi de chaque mois.
Où ? A l’Hôtel d’Entreprises, au 2 rue du Général Stuhl, 57230 BITCHE
Contact téléphonique : 03.87.96.99.45 (accueil de la Communauté de Communes)
Contact par mail : marcel.nassoy@conciliateurdejustice.fr
Monsieur le Conciliateur de Justice reçoit les parties uniquement sur rendez-vous.
Vous êtes intéressés ?
Si vous souhaitez bénéficier d’une procédure de conciliation, il convient de saisir le conciliateur en ligne via https://www.conciliateurs.fr ; ou de transmettre le formulaire CERFA n°15728*02 dûment complété à Monsieur le Conciliateur de Justice (marcel.nassoy@conciliateurdejustice.fr).
