La Conciliation de justice | Permanences à Bitche
LA CONCILIATION DE JUSTICE DES PERMANENCES À BITCHE À COMPTER DU 1ER MARS 2021 Qu’est-ce que la conciliation de justice ? La conciliation de justice est un mode amiable de règlement des différends, souvent qualifiés de différends de la vie quotidienne. La procédure est rapide et gratuite pour les parties. Quels différends sont concernés ? […]
