Consciente des impacts économiques liés à la fermeture obligatoire de certains établissements suite à l’arrêté ministériel du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus COVID-19, la Communauté de Communes du Pays de Bitche a décidé d’apporter son soutien et d’accompagner les professionnels de notre territoire dans leur reprise d’activité en accordant un abattement sur les factures de Redevance Spéciale Ordures Ménagères pour l’année 2020.

Qui est concerné ?

Sont concernés, les entreprises, professionnels, commerçants, artisans assujettis à la RSOM et qui répondent aux critères suivants :

  • Fermeture minimum d’un mois
  • Aucune activité en présentiel durant la fermeture
  • L’activité doit avoir débuté avant le 1er mars 2020
  • L’entreprise ne doit pas être en liquidation judiciaire au 1er mars 2020

Quelles sont les modalités de calcul de l’abattement ?

L’abattement sera calculé au prorata de la durée effective d’ouverture. Par exemple, une entreprise possédant 1 bac de 240 litres en collecte hebdomadaire à 395 € TTC/an et ayant fermé du 16 mars au 11 mai 2020 (soit 56 jours) bénéficiera d’un abattement calculé au prorata du nombre de jours de fermeture, à savoir 56 jours/365 jours. L’abattement accordé sera donc de 60 € et la facture de RSOM 2020 s’élèvera à 335 € au lieu de 395 €.

Comment bénéficier de cet abattement ?

La demande d’abattement est à faire via le formulaire à compléter en ligne ci-dessous, pour le 31 août 2020 au plus tard. Les demandes seront étudiées au cas par cas, au fur et à mesure des dépôts.

Un coup de pouce de la collectivité aux entreprises locales

« La Redevance Spéciale Ordures Ménagère est mise en place en contrepartie d’un service. Elle doit être proportionnée au service rendu » explique Eric Hemmert, Vice-président de la Communauté de Communes en charge des ordures ménagères.

Durant la période de confinement, de nombreuses entreprises n’ont effectivement pas pu bénéficier du service, du fait de leur fermeture obligatoire.

« Nous nous devons d’être en mesure de proposer un ajustement. Ce d’autant plus que de certaines entreprises de notre territoire vont difficilement se relever de cette crise sanitaire. Bien qu’il existe déjà des dispositifs d’aides dont le Fond Résistance en partie cofinancé par la Communauté de Communes, nous avons souhaité apporter un appui supplémentaire à la reprise de notre activité économique. Un abattement de RSOM semble être une solution alternative intéressante et innovante, notamment pour les petites structures commerciales et artisanales » tient à préciser Eric Hemmert.