Communauté de Communes du Pays de Bitche

 

LE PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL (PLUI)

 

  • Les évolutions législatives récentes

Plusieurs lois récentes sont intervenues dans le domaine de  l’urbanisme avec des incidences importantes pour les communes et les intercommunalités :

Ø  Loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbains) du 13 décembre 2000 institue les Plans Locaux d'Urbanisme (PLU), remplace le Marnu (Modalités d’Application du Règlement National d’Urbanisme) par la Carte Communale, met en place les Scot (Schémas de Cohérence Territoriale) en remplacement des Schémas Directeurs

Ø  La Loi ENE (Engagement National pour l’Environnement) du 12 juillet 2010 (dite loi Grenelle 2) qui fixe de nouvelles orientations : réduction de la consommation foncière ; intégration de nouveaux objectifs environnementaux et de développement durable ; préservation de la biodiversité, trame verte et bleue… Cette loi réforme également les PLU, généralise les Scot, incite plus fortement à la mise en place de PLUI…

Ø  Loi de Modernisation de l’Agriculture et de la Pêche du 27 juillet 2010 qui fixe l’objectif de baisser, d’ici 2020, de 50% la consommation foncière par rapport aux dix années passées

Ø  La loi ALUR (Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové) du 24 mars 2014 qui renforce le rôle intégrateur du SCoT, globalise les Scot, rend les POS caducs, tend à généraliser les PLUI, renforce la protection des zones naturelles et agricoles, réforme l’instruction des Autorisations de Droit du Sol (ADS)

Ø  La loi relative à la Simplification de la Vie des Entreprises du 20 décembre 2014 qui modifie certains délais en matière de révision des documents d’urbanisme

 

  • Le PLUI c’est quoi ?

Le PLU est un document d’urbanisme opérationnel et stratégique à l’échelle de la commune. Il établit un projet global d’urbanisme et d’aménagement et fixe les règles générales d’utilisation du sol sur le territoire concerné. Dans sa nouvelle mouture, le PLU a vocation à rechercher un équilibre entre le développement urbain et la préservation des espaces naturels dans une perspective de développement durable. Par conséquent, le PLU non seulement précise les dispositions du droit des sols mais définit aussi le projet d’aménagement global de la commune. Il impose une réflexion sur des préoccupations comme le renouvellement urbain, l’habitat, la mixité sociale, la diversité des fonctions urbaines, les transports et déplacements…

Un PLU doit respecter les normes supérieures dont le Scot avec lequel il doit être compatible. Le PLU (Plan Local d’urbanisme) a été institué par la loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains (SRU) du 13 décembre 2000. Il remplace le Plan d’Occupation des Sols (POS). La loi SRU a également ouvert la possibilité de mettre en place des PLU intercommunaux (PLUI) sur la base du volontariat.

Les documents d’urbanisme des communes sont actuellement encore divers :

Ø  En l’absence de document, c’est le Règlement National d’Urbanisme (RNU) qui s’impose.

Ø  La carte communale : elle permet de distinguer différentes zones

Ø  Le Plan d’Occupation des Sols (POS)

Ø  Le Plan Local d’Urbanisme (PLU)

   
  • Prise de compétence par la Communauté de Communes et prescription du PLUi

Lors de sa séance du 9 septembre 2015, le Conseil Communautaire a décidé de prendre la compétence « Plan Local d’Urbanisme, documents d’urbanisme en tenant lieu et carte communale – PLUI ». Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Locales, les conseils municipaux disposaient d’un délai de 3 mois pour se prononcer sur ce transfert de compétence. La majorité qualifiée étant réunie, le Préfet a acté ce transfert de compétence par arrêté n° 2015-DCTA/1 – 081 du 4 décembre 2015.

Dès lors, le Conseil Communautaire a prescrit, lors de sa séance du 18 décembre 2015, l’élaboration du PLUI. Lors de cette même réunion, l’assemblée délibérante a fixé les modalités d’information et de concertation avec le public ainsi que les modalités de collaboration entre les communes membres et l’intercommunalité.

Délibération 134/2015 prescrivant le PLUi et définissant les modalités de concertation avec le public

Délibération 135/2015 fixant les modalités de collaboration entre les communes et la Communauté de Communes

 

  • Les modalités d'information et de concertation avec le public

Concernant les modalités d’information et de concertation, le Conseil Communautaire a décidé de mettre en place les dispositifs suivants :

Ø  Utilisation du site Internet de la Communauté de Communes pour relayer les informations relatives à l’avancement de la procédure et du travail d’élaboration du PLUi

Ø  Utilisation du journal communautaire pour relayer l’information relative à l’avancement de la procédure et du travail d’élaboration du PLUi

Ø  Information des médias locaux de l’avancement de la procédure et du travail d’élaboration du PLUi

Ø  Invitation formulée aux maires d’informer le public de l’avancement de la procédure et du travail d’élaboration du PLUi au travers des bulletins d’information communaux dont les fréquences de parution et la ligne éditoriale sont propres à chaque commune

Ø  Organisation d’au moins deux réunions publiques

Ø  Mise en place, au siège de l’intercommunalité ainsi que dans toutes les mairies, d’un registre destiné à recueillir les observations de toute personne intéressée et ceci aux jours et horaires habituels d’ouverture au public (à l’exception des jours de fermeture exceptionnelle)

Ø  Possibilité d’adresser toute observation relative au PLUi par voie postale, le courrier étant à adresser au Président de la Communauté de Communes 4, rue du Général Stuhl – 57230 BITCHE ou par voie électronique à l’adresse suivante : contact@cc-paysdebitche.fr

Ø  Mise en place, au siège de l’intercommunalité, de panneaux d’information générale qui pourront être complétés au fur et à mesure de l’avancement du processus d’élaboration du PLUi

Ø  Mise à disposition du public au siège de la communauté de communes du porter à connaissance de l’Etat transmis conformément aux dispositions de l’article L 121-2 du Code de l’Urbanisme aux jours et horaires habituels d’ouverture au public (à l’exception des jours de fermeture exceptionnelle)

Ø  Organisation, avec le futur prestataire, d’au moins 2 ateliers de travail participatif auxquels seront associés des habitants du territoire qui pourront alimenter la réflexion et l’enrichir, formuler des propositions et observations

L’information et la concertation se dérouleront pendant toute la durée des études relatives à l’élaboration du PLUi jusqu’à ce que celui-ci soit arrêté.

La délibération pourra être complétée ultérieurement notamment en cas de dispositions législatives et réglementaires nouvelles ou dans le cas où le Conseil Communautaire déciderait de mesures d’information et de concertation supplémentaires à celles énoncées ci-avant.

En outre, seront associés à l’élaboration du PLUi les services de l’Etat conformément aux dispositions de l’article L 123-7 du Code de l’Urbanisme et consultées, à leur demande, les personnes publiques autres que l’Etat conformément aux dispositions de l’article L 123-8 du Code de l’Urbanisme.

 

 

Copyright 2010 - CC du Pays de Bitche - Accueil - Contact - Mentions légales - Création site : KTP Concept